art 37, portant sur la fixation du taux de redevance au titre de l'exploitation d'un forage privé à des fins commerciales ou industrielles dans les zones où la gestion du service public de l'eau est assuré à titre exclusif par un exploitant principal

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art 37, portant sur la fixation du taux de redevance au titre de l'exploitation d'un forage privé à des fins commerciales ou industrielles dans les zones où la gestion du service public de l'eau est assuré à titre exclusif par un exploitant principal
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Year of publication
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IGRAC code
Loi 16, 1999 (2)
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Others
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french
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