art 22, portant sur la superficie du périmètre de protection ainsi que les activités interdites, sur les ouvrage à construire et les aménagements à prévoir pour la protection des captages

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art 22, portant sur la superficie du périmètre de protection ainsi que les activités interdites, sur les ouvrage à construire et les aménagements à prévoir pour la protection des captages
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Loi 16, 1999 (1)
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