Loi 14/PR/99 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l'Environnement qui traite tous les aspects de l'Environnement et des biens culturels.

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Loi 14/PR/99 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l'Environnement qui traite tous les aspects de l'Environnement et des biens culturels.
Author
Year of publication
1999
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IGRAC code
Loi 14, 1999
Document type
Law or Agreement
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